Texte publié au Journal officiel
1. Au titre III du livre III de la deuxième partie réglementaire du code de la défense, il est ajouté, après les chapitres Ier à VIII qui ne comportent pas de dispositions réglementaires, un chapitre IX ainsi rédigé :
2. « Chapitre IX
3. « Sanctions pénales
4. « Art. R. 2339-1. - Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe : « 1° Le fait d'omettre de renseigner une des informations obligatoires des registres prévus aux articles L. 2335-6 et L. 2335-14 du code de la défense ; « 2° Le fait d'omettre de renseigner une des informations obligatoires des comptes rendus mentionnés aux articles L. 2335-6 et L. 2335-14 du code de la défense ; « 3° Le fait, pour les titulaires des autorisations et licences définies au chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie législative du code de la défense, de ne pas communiquer les informations et documents requis par les agents habilités mentionnés à l'article L. 2339-1 du même code. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la défense. : art. R2339-1
Divisions : Chapitre IX : Sanctions pénales