Public concerné : propriétaires ou exploitants de navires sous pavillon français et de navires faisant escale dans les ports français. Objet : mise en œuvre des obligations d'assurance générale des navires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret énonce les renseignements devant figurer dans le certificat d'assurance requis par l'article L. 5123-1 du code des transports, détermine les notifications devant être faites lorsqu'un navire est trouvé en défaut de ce certificat, précise les procédures d'expulsion du port qui sanctionnent le défaut de certificat, encadre les procédures de recours dont disposent les propriétaires ou exploitants de navires ayant fait l'objet d'une mesure d'expulsion et spécifie les conditions dans lesquelles peut être levé le bannissement dont fait l'objet un navire qui a été expulsé. Références : le décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de la modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Il est pris pour l'application de l'article L. 5123-1 du code des transports, qui transpose la directive 2009/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la directive 2009/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5123-1, L. 5123-5, L. 5123-6, L. 5241-4-5 et L. 5334-4 ;
Vu le décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 modifié relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 mars 2011 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 17 mars 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000024773440
1. I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967
3. Art. 88, Art. 93, Art. 89, Art. 94, Art. 90, Art. 95, Art. 92, Art. 97, Art. 98, Art. 99, Art. 96, Art. 101, Art. 102
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967
6. Sct. Chapitre VII : Fonds de limitation
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. -Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967
9. Art. 88, Art. 89, Art. 90, Art. 91, Art. 92
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. -Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967
12. Sct. Chapitre IX : Publicité de la propriété et de l'état des navires, Art. 99, Art. 101, Art. 102, Art. 103, Art. 104, Art. 105, Art. 106, Art. 107
13. A modifié les dispositions suivantes :
14. -Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967
15. Art. 98, Art. 103, Art. 99, Art. 104, Art. 100, Art. 105, Art. 101, Art. 106, Art. 102, Art. 107
16. A créé les dispositions suivantes :
17. -Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967
18. Sct. Chapitre VIII : Obligations d'assurance générales
19. III.-Les dispositions du décret du 27 octobre 1967 susvisé peuvent être modifiées par décret, à l'exception de ses articles 89 à 92.
Article 2 LEGIARTI000024773445
1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 novembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, Thierry Mariani La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Nathalie Kosciusko-Morizet
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