Article 1 LEGIARTI000024773695
A modifié :
- Arrêté du 29 décembre 2010
Divisions : Art. Annexe G
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 28 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2010 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 novembre 2011
NatureArrêté
Signé le28 octobre 2011
Publié le10 novembre 2011
Articles2 articles en vigueur
NORBCRE1129821A
IdentifiantLEGITEXT000024773692
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 86 et 104 ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2010 modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000024773697
1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 octobre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général :
Le chef de service, D. Litvan
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 novembre 2011).