Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1481 du 8 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024773768
Texte parentLEGITEXT000024773760
Référencearticle 1 du décret n°2011-1481 du 8 novembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section V du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est complétée par un article R. 131-3 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 131-3. - Pour l'application de l'article L. 131-6-3 :
3. « 1° Le montant de la valeur des biens du patrimoine affecté correspond à leur valeur brute, déduction faite des encours des emprunts y afférents, appréciés au dernier jour de l'exercice précédant la distribution des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts ;
4. « 2° Le bénéfice correspond à celui de l'exercice précédant la distribution des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts. »