Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1476 du 9 novembre 2011
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
IdentifiantLEGIARTI000024773901
Texte parentLEGITEXT000024773881
Référencearticle 3 du décret n°2011-1476 du 9 novembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7-1 est complété par un cinquième alinéa d ainsi rédigé :
2. « d) Une copie de l'agrément ou du récépissé de dépôt de la demande d'agrément. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°95-589 du 6 mai 1995 : art. 7-1
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