Texte consolidé · Décret

Décret n° 2011-1476 du 9 novembre 2011 relatif à l'agrément des armuriers

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 novembre 2011

NatureDécret

Signé le9 novembre 2011

Publié le10 novembre 2011

Articles20 articles en vigueur

NORIOCD1115855D

IdentifiantLEGITEXT000024773881

RéférenceDécret n° 2011-1476 du 9 novembre 2011 relatif à l'agrément des armuriers, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Publics concernés : armuriers et particuliers souhaitant accéder à la profession d'armurier. Objet : création d'un agrément pour les armuriers. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Des dispositions transitoires spécifiques sont prévues, d'une part, pour les personnes qui exercent l'activité d'armurier et, d'autre part, celles qui souhaitent entrer dans la profession. PUBLICS CONCERNÉS par les dispositions transitoires FIN DES DISPOSITIONS transitoires Armuriers qui exercent le commerce de détail des armes de 5e à 7e catégorie A compter de l'expiration du délai de six mois après la publication du décret Les personnes qui souhaitent entrer dans la profession 31 décembre 2012 Notice : ce décret prévoit un régime d'agrément des armuriers, rendu obligatoire par la directive 2008/51/CE du Parlement et du Conseil du 21 mai 2008. La délivrance de l'agrément, d'une durée de dix ans, est subordonnée à la vérification des compétences professionnelles et de l'honorabilité de la personne. Le décret détermine les cas de refus de la délivrance de l'agrément. Il définit le cadre du certificat de qualification professionnelle élaboré par la branche professionnelle de l'armurerie et agréé par le ministre de l'intérieur, qui constitue un des diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'armurier. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article L. 2332-1-1 du code de la défense, issu de l'article 118 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, transposant l'alinéa 3 de l'article 4 de la directive 2008/51/CE du Parlement et du Conseil du 21 mai 2008 modifiant la directive 91/477/CEE du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes. Les décrets n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions et les décrets n° 2009-450 et n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant respectivement le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu la directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ;

Vu le code civil, notamment son article 440 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2332-1, L. 2332-1-1, L. 2336-4 et L. 2336-6 ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-6, R. 373-3 et R. 374-6 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-135 et 775 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3212-1 à L. 3213-11 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 6111-1 ;

Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 125 ;

Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu le décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française ;

Vu le décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 4 août 2011 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 5 août 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

Article 1 LEGIARTI000024773912

1. Le décret du 6 mai 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000024773914

A créé :

Décret n°95-589 du 6 mai 1995 : art. 5-1, art. 5-2, art. 5-3, art. 5-4, art. 5-5
Divisions : Chapitre Ier : Agrément des armuriers

A modifié :

Décret n°95-589 du 6 mai 1995
Divisions : Chapitre Ier bis : Déclaration relative à l'ouverture d'un établissement destiné à la fabrication ou au commerce, autre que de détail, des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments et autorisation d'ouverture des locaux de commerce de détail des armes, munitions, et de leurs éléments

Article 3 LEGIARTI000024773901

A modifié :

Décret n°95-589 du 6 mai 1995 : art. 7-1

Article 4 LEGIARTI000024773903

A modifié :

Décret n°95-589 du 6 mai 1995 : art. 7-5

Article 5 LEGIARTI000024773916

A modifié :

Décret n°95-589 du 6 mai 1995 : art. 9, art. 23, art. 71-2

Article 6 LEGIARTI000024773918

A créé :

Décret n°95-589 du 6 mai 1995 : art. 121-1

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française

Article 7 LEGIARTI000024773920

1. Le décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 8 à 12 du présent décret.

Article 8 LEGIARTI000024773922

A créé :

Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 : art. 5-1, art. 5-2, art. 5-3, art. 5-4, art. 5-5
Divisions : Chapitre Ier : Agrément des armuriers

A modifié :

Décret n°2009-450 du 21 avril 2009
Divisions : CHAPITRE Ier bis : DECLARATION RELATIVE A L'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT DESTINE A LA FABRICATION OU AU COMMERCE, AUTRE QUE DE DETAIL, DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES, MUNITIONS ET DE LEURS ELEMENTS, ET AUTORISATION D'OUVERTURE DES LOCAUX DE COMMERCE DE DETAIL DES ARMES, MUNITIONS ET DE LEURS ELEMENTS

Article 9 LEGIARTI000024773905

A modifié :

Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 : art. 7-1

Article 10 LEGIARTI000024773924

A modifié :

Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 : art. 7-5

Article 11 LEGIARTI000024773926

A modifié :

Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 : art. 9, art. 26, art. 87

Article 12 LEGIARTI000024773928

A créé :

Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 : art. 108-1

Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie

Article 13 LEGIARTI000024773930

1. Le décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 14 à 18 du présent décret.

Article 14 LEGIARTI000024773932

A créé :

Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 : art. 5-1, art. 5-2, art. 5-3, art. 5-4, art. 5-5
Divisions : Chapitre Ier : Agrément des armuriers

A modifié :

Décret n°2009-451 du 21 avril 2009
Divisions : CHAPITRE Ier bis : DECLARATION RELATIVE A L'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT DESTINE A LA FABRICATION OU AU COMMERCE, AUTRE QUE DE DETAIL, DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES, MUNITIONS ET DE LEURS ELEMENTS, ET AUTORISATION D'OUVERTURE DES LOCAUX DE COMMERCE DE DETAIL DES ARMES, MUNITIONS ET DE LEURS ELEMENTS

Article 15 LEGIARTI000024773907

A modifié :

Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 : art. 7-1

Article 16 LEGIARTI000024773909

A modifié :

Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 : art. 7-5

Article 17 LEGIARTI000024773934

A modifié :

Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 : art. 9, art. 26, art. 87

Article 18 LEGIARTI000024773936

A créé :

Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 : art. 109-1

Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales

Article 19 LEGIARTI000024773938

1. I. ― 1° Dans le délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, les armuriers en fonctions à cette date doivent déposer une demande d'agrément dans les conditions définies à l'article 5-1 du décret du 6 mai 1995 susvisé. Ils sont dispensés de produire une des pièces énumérées au 2° de l'article 5-2 justifiant de leurs compétences professionnelles. Il leur est remis un récépissé qui leur permet de poursuivre leur activité jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande d'agrément.

2. 2° Les demandeurs de l'agrément défini à l'article 5-1 du décret du 6 mai 1995 susvisé autres que ceux en fonctions à la date de publication du présent décret et qui ne peuvent produire une des pièces énumérées au 2° de l'article 5-2 du décret du 6 mai 1995 susvisé justifiant de leurs compétences professionnelles en sont dispensés pour les demandes présentées jusqu'au 31 décembre 2012. Il leur est, le cas échéant, délivré un agrément d'une durée de cinq ans. La demande de renouvellement est accompagnée d'une des pièces justifiant de leurs compétences professionnelles.

3. II. ― Les dispositions du présent article sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. A cette fin, les références à des articles du décret du 6 mai 1995 susvisé sont remplacées par celles aux articles correspondants des décrets susvisés n° 2009-450 du 21 avril 2009 pour la Polynésie française et n° 2009-451 du 21 avril 2009 pour la Nouvelle-Calédonie.

Article 20 LEGIARTI000024773940

1. Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 novembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant Le ministre de la défense et des anciens combattants, Gérard Longuet La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, Marie-Luce Penchard