Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1476 du 9 novembre 2011
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française
IdentifiantLEGIARTI000024773905
Texte parentLEGITEXT000024773881
Référencearticle 9 du décret n°2011-1476 du 9 novembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7-1 est complété par un sixième alinéa e ainsi rédigé :
2. « e) Une copie de l'agrément ou du récépissé de dépôt de la demande d'agrément. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 : art. 7-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.