1. A l'exception de ses articles 2, 3 et 4 ainsi que des 1°, 3°, 4°, 7° et 8° de son article 1er, le présent décret est applicable à compter du 15 décembre 2011.
Décret n°2011-1480 du 9 novembre 2011 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 11 novembre 2011.
TexteDécret n°2011-1480 du 9 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024775425
Texte parentLEGITEXT000024775412
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