Article 1 LEGIARTI000024775420
A modifié :
- Code du travail
Divisions : Art. Annexe I à l'article R4312-1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2011-1480 du 9 novembre 2011 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 novembre 2011
NatureDécret
Signé le9 novembre 2011
Publié le10 novembre 2011
Articles6 articles en vigueur
NORETSC1111032D
IdentifiantLEGITEXT000024775412
Publics concernés : fabricants, vendeurs, exposants, loueurs, importateurs, utilisateurs de machines et d'équipements de protection individuelle et de machines destinées à l'application de pesticides. Objet : exigences de conception et de construction des machines destinées à l'application de pesticides en vue de protéger l'environnement. Entrée en vigueur : 15 décembre 2011 pour les dispositions relatives aux machines destinées à l'application de pesticides ; le lendemain de la publication du décret pour les autres dispositions. Notice : le présent décret précise les règles qui doivent être suivies pour la conception et la construction des machines destinées à l'application de pesticides afin que celles-ci puissent être utilisées, réglées et entretenues sans exposition involontaire de l'environnement aux pesticides. Il actualise par ailleurs certaines références du code du travail concernant la conception et la mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection. Références : le présent décret assure la transposition de la directive 2009/127/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/42/CE en ce qui concerne les machines destinées à l'application des pesticides. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu la directive 2009/127/CE du 21 octobre 2009 modifiant la directive 2006/42/CE en ce qui concerne les machines destinées à l'application des pesticides ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4311-1 à L. 4311-4 ;
Vu l'avis du conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 11 mars 2011 ;
Vu l'avis assurant la consultation des organisations professionnelles d'employeurs et salariés intéressées publié au Journal officiel du 12 mars 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000024775422
A modifié :
- Code du travail
Divisions : Art. Annexe II à l'article R4312-6
Article 3 LEGIARTI000024775416
A modifié :
- Code du travail : art. R4313-44
Article 4 LEGIARTI000024775418
A modifié :
- Code du travail : art. R4313-91
Article 5 LEGIARTI000024775425
1. A l'exception de ses articles 2, 3 et 4 ainsi que des 1°, 3°, 4°, 7° et 8° de son article 1er, le présent décret est applicable à compter du 15 décembre 2011.
Article 6 LEGIARTI000024775427
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 novembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, François Baroin La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA2
Code du travail (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 novembre 2011).