1. Le code de la route (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 18.
Décret n°2011-1475 du 9 novembre 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 janvier 2013.
TexteDécret n°2011-1475 du 9 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024775574
Texte parentLEGITEXT000024775571
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