Texte consolidé · Décret

Décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 novembre 2011

NatureDécret

Signé le9 novembre 2011

Publié le10 novembre 2011

Articles19 articles en vigueur

NORIOCS1101081D

IdentifiantLEGITEXT000024775571

Référence

Décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : usagers de la rue et de la route, autorités de police de la circulation, gestionnaires et exploitants de la route. Objet : modification des règles relatives au permis de conduire. Entrée en vigueur : 19 janvier 2013. Notice : une nouvelle réglementation a été adoptée en 2006 par l'Union européenne en vue d'harmoniser les règles relatives au permis de conduire, notamment celles concernant sa durée de validité, son renouvellement et les catégories de véhicules dont il autorise la conduite. Le présent décret en assure la transposition. Pour les permis de conduire délivrés à partir du 19 janvier 2013, le document attestant de la possession du permis aura une validité limitée à quinze ans : le titre de conduite devra ainsi faire l'objet, à échéance, d'un renouvellement selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. De plus, le décret instaure de nouvelles catégories de permis de conduire, principalement pour la conduite des véhicules à deux roues ainsi que des véhicules destinés au transport de personnes ou de marchandises. Il renforce enfin le principe de l'accès progressif des conducteurs à certains véhicules du fait de leur puissance, de leur poids et de l'utilisation qui en est attendue, en modifiant les critères d'âge et en prenant en compte de manière accrue l'expérience des conducteurs. Références : le code de la route modifié par le présent décret peut être consulté, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret permet d'assurer la transposition de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire ;

Vu le code de la route ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date des 19 novembre 2010 et 28 septembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000024775574

1. Le code de la route (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 18.

Article 2 LEGIARTI000024775576

A modifié :

Code de la route. : art. R211-1

Article 3 LEGIARTI000024775578

A modifié :

Code de la route. : art. R211-2

Article 4 LEGIARTI000024775590

A modifié :

Code de la route. : art. R221-1

Article 5 LEGIARTI000024775580

A modifié :

Code de la route. : art. D221-3

Article 6 LEGIARTI000024775582

A modifié :

Code de la route. : art. R221-4

Article 7 LEGIARTI000024775584

A modifié :

Code de la route. : art. R221-5

Article 8 LEGIARTI000024775592

A modifié :

Code de la route. : art. R221-6

Article 9 LEGIARTI000024775586

A modifié :

Code de la route. : art. R221-7

Article 10 LEGIARTI000024775588

A modifié :

Code de la route. : art. R221-8

Article 11 LEGIARTI000024775594

A modifié :

Code de la route. : art. R221-9

Article 12 LEGIARTI000024775596

A modifié :

Code de la route. : art. R221-10

Article 13 LEGIARTI000024775598

A modifié :

Code de la route. : art. R221-11

Article 14 LEGIARTI000024775600

A modifié :

Code de la route. : art. R222-8, art. D222-8

Article 15 LEGIARTI000024775602

A modifié :

Code de la route. : art. R224-20

Article 16 LEGIARTI000024775604

A modifié :

Code de la route. : art. R233-1

Article 17 LEGIARTI000024775606

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de la route.

3. Art. R221-3, Art. D221-3

4. II.-Dans l'ensemble du code de la route, les mentions des articles R. 221-3 et R. 222-8 sont respectivement remplacées par celles des articles D. 221-3 et D. 222-8.

Article 18 LEGIARTI000024775608

1. I. - Les dispositions des articles R. 211-1, R. 211-2, R. 221-1, D. 221-3, R. 221-4 à R. 221-11, D. 222-8, R. 224-20 et R. 233-1, dans leur rédaction issue des articles 2 à 16 du présent décret, entreront en vigueur le 19 janvier 2013.

2. II. - A abrogé les dispositions suivantes :

3. - Code de la route.

4. Art. R431-4

Article 19 LEGIARTI000024775610

1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 novembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Nathalie Kosciusko-Morizet Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michel Mercier Le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, Thierry Mariani