Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1475 du 9 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024775592
Texte parentLEGITEXT000024775571
Référencearticle 8 du décret n°2011-1475 du 9 novembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 221-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 221-6.-Le permis de conduire de la catégorie A est délivré aux titulaires de permis de la catégorie A2 depuis deux ans au moins qui justifient avoir suivi une formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. »