Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 221-3 est modifié comme suit :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « chargé des transports » sont remplacés par les mots : « chargé de la sécurité routière » ;
3. 2° Après le premier alinéa, est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
4. « Par exception aux dispositions de ce premier alinéa : l'épreuve pratique de la catégorie A peut être remplacée par le suivi d'une formation dispensée par un établissement ou une association agréés au titre de l'article L. 213-1 ou L. 213-7 pour les titulaires de la catégorie A2 depuis deux ans au moins » ;
5. 3° Au troisième alinéa, après les mots : « Le permis de conduire », sont insérés les mots : « à l'exception de la catégorie A obtenue dans les conditions définies au deuxième alinéa du présent article, », et les mots : « du ministre chargé de la sécurité routière » sont supprimés ;
6. 4° Il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :
7. « Le ministre chargé de la sécurité routière fixe par arrêtés les conditions et modalités d'application du présent article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la route. : art. D221-3