Article en vigueur depuis le 11 novembre 2011.
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de la route.
3. Art. R221-3, Art. D221-3
4. II.-Dans l'ensemble du code de la route, les mentions des articles R. 221-3 et R. 222-8 sont respectivement remplacées par celles des articles D. 221-3 et D. 222-8.
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