Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1475 du 9 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024775598
Texte parentLEGITEXT000024775571
Référencearticle 13 du décret n°2011-1475 du 9 novembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 221-11 est modifié comme suit :
2. 1° Au 2° du I, les mots : « de la catégorie D » sont remplacés par les mots : « des catégories D1, D, D1E ou DE » ;
3. 2° Au IV, les mots : « catégories A » sont remplacés par les mots : « catégories A1, A2, A, B1 ».