1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-1475 du 9 novembre 2011 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 19 janvier 2013.
TexteDécret n°2011-1475 du 9 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024775610
Texte parentLEGITEXT000024775571
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