Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1473 du 9 novembre 2011
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux fusions et scissions
IdentifiantLEGIARTI000024775672
Texte parentLEGITEXT000024775628
Référencearticle 10 du décret n°2011-1473 du 9 novembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 236-2 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « dans un journal habilité à recevoir des annonces légales du département du siège social » sont remplacés par les mots : « au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » ;
3. 2° Le neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Le dépôt au greffe prévu à l'article L. 236-6 et la publicité prévue au présent article ont lieu trente jours au moins avant la date de la première assemblée générale appelée à statuer sur l'opération ou, le cas échéant, pour les opérations mentionnées à l'article L. 236-11, trente jours au moins avant que l'opération ne prenne effet. »