Décret n° 2011-1473 du 9 novembre 2011 relatif aux formalités de communication en matière de droit des sociétés

Publics concernés : actionnaires et dirigeants de sociétés anonymes. Objet : sociétés anonymes ; information des actionnaires et des tiers ; formalités relatives aux assemblées générales. Entrée en vigueur : les dispositions relatives au recueil du consentement des actionnaires à l'utilisation des moyens de communication électronique pour les formalités préalables aux assemblées générales, au traitement de la feuille de présence aux assemblées générales et au recours à la signature électronique entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication du présent décret. Les autres dispositions entrent en vigueur le lendemain de cette publication. Notice : le présent décret a un objet double. D'une part, il simplifie le recueil du consentement des actionnaires à l'utilisation des moyens de communication électronique pour les formalités préalables aux assemblées générales ainsi que le traitement de la feuille de présence aux assemblées générales et il facilite le recours à la signature électronique. D'autre part, le décret complète la transposition de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 et réduit les coûts liés aux fusions et scissions en limitant les obligations en matière de rapports détaillés et en permettant aux sociétés de fournir les informations utiles aux actionnaires et aux tiers par voie électronique. Références : les dispositions du code de commerce modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions ;

Vu le code civil, notamment son article 1316-4 ;

Vu le code de commerce ;

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment ses articles 64 et 200 ;

Vu le décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées, notamment son article 7 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,