Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1473 du 9 novembre 2011
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux fusions et scissions
IdentifiantLEGIARTI000024775646
Texte parentLEGITEXT000024775628
Référencearticle 12 du décret n°2011-1473 du 9 novembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 236-3 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « trente jours » ;
3. 2° Le 2° est ainsi rédigé :
4. « 2° Le cas échéant, les rapports mentionnés aux articles L. 236-9 et L. 236-10 lorsque l'opération est réalisée entre sociétés anonymes ; »
5. 3° A la première phrase du cinquième alinéa, après les mots : « à la date de ce projet », sont ajoutés les mots : « ou, le cas échéant, le rapport financier semestriel prévu à l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, lorsque celui-ci est publié » ;
6. 4° Au sixième alinéa, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « trente jours ».