Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 236-5, est inséré un article R. 236-5-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 236-5-1. - Sauf si les actionnaires de chacune des sociétés participant à l'opération de fusion en décident autrement dans les conditions prévues au II de l'article L. 236-10, l'information des actionnaires prévue au cinquième alinéa de l'article L. 236-9 leur est communiquée selon les formes prévues à l'article R. 236-2 ou, le cas échéant, à l'article R. 236-2-1, à compter du jour où les conseils d'administration ou les directoires des sociétés participant à l'opération en ont eu connaissance.
3. « Cette information est en outre transmise, sans délai, aux conseils d'administration ou aux directoires des autres sociétés participant à l'opération, par tous moyens contre accusé de réception. Ceux-ci en informent leurs actionnaires selon les formes prévues à l'alinéa premier.
4. « Cette modification fait également l'objet d'une information lors des assemblées générales de chacune des sociétés participant à l'opération. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de commerce : art. R236-5-1