Décret n°2011-1473 du 9 novembre 2011 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 11 novembre 2011.

TexteDécret n°2011-1473 du 9 novembre 2011

RattachementChapitre III : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000024775656

Texte parentLEGITEXT000024775628

Référencearticle 17 du décret n°2011-1473 du 9 novembre 2011 (version du 11 novembre 2011)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 2 à 4 et 6 à 8 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication.

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