Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1473 du 9 novembre 2011
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux fusions et scissions
IdentifiantLEGIARTI000024775641
Texte parentLEGITEXT000024775628
Référencearticle 9 du décret n°2011-1473 du 9 novembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 236-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour les opérations mentionnées à l'article L. 236-11, le projet de fusion ne mentionne ni les modalités de remise des parts ou actions, ni la date à partir de laquelle ces parts ou actions donnent droit aux bénéfices, ni aucune modalité particulière relative à ce droit, ni aucune des indications prévues 6° et 7° du présent article. »