Décret n°2011-1473 du 9 novembre 2011 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 11 novembre 2011.

TexteDécret n°2011-1473 du 9 novembre 2011

RattachementChapitre III : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000024775654

Texte parentLEGITEXT000024775628

Référencearticle 16 du décret n°2011-1473 du 9 novembre 2011 (version du 11 novembre 2011)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

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