Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1473 du 9 novembre 2011
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés anonymes
IdentifiantLEGIARTI000024775639
Texte parentLEGITEXT000024775628
Référencearticle 7 du décret n°2011-1473 du 9 novembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article R. 225-92 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie. »