Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1473 du 9 novembre 2011
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés anonymes
IdentifiantLEGIARTI000024775670
Texte parentLEGITEXT000024775628
Référencearticle 8 du décret n°2011-1473 du 9 novembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 225-95 est ainsi modifié :
2. 1° Dans la première phrase du sixième alinéa, après les mots : « feuille de présence », sont ajoutés les mots : « , le cas échéant, sous format électronique ou numérisé » ;
3. 2° La troisième phrase du sixième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « La feuille de présence, les pouvoirs et les formulaires de vote à distance sont consultables sous format papier, ou, le cas échéant, numérisé ou électronique. »