Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1473 du 9 novembre 2011
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux fusions et scissions
IdentifiantLEGIARTI000024775652
Texte parentLEGITEXT000024775628
Référencearticle 15 du décret n°2011-1473 du 9 novembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 236-8 est ainsi modifié :
2. 1° Dans la phrase du premier alinéa, après les mots : « à compter de la dernière insertion », sont ajoutés les mots : « ou de la mise à disposition du public du projet de fusion ou de scission sur le site internet de chacune des sociétés » ;
3. 2° Dans la phrase du premier alinéa, le mot : « prescrite » est remplacé par le mot : « prescrites » ;
4. 3° Dans la phrase du premier alinéa, après les mots : « l'article R. 236-2 », sont ajoutés les mots : « ou, le cas échéant, par l'article R. 236-2-1 ».