Texte publié au Journal officiel
1. Au quatrième alinéa de l'article R. 225-89, les mots : « Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le » sont remplacés par le mot : « Le ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R225-89
Décret n°2011-1473 du 9 novembre 2011 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1473 du 9 novembre 2011
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés anonymes
IdentifiantLEGIARTI000024775668
Texte parentLEGITEXT000024775628
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