Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1500 du 10 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024779239
Texte parentLEGITEXT000024779211
Référencearticle 12 du décret n°2011-1500 du 10 novembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 426-15-3 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « coefficient d'anticipation » sont remplacés par le mot : « décote» ;
3. 2° Après le mot : « licencié » sont ajoutés les mots : « en application de l'article L. 1233-3 du code du travail à l'exclusion de la rupture de contrat résultant des dispositions des articles L. 6521-4 et L. 6521-5 du code des transports. » ;
4. 3° Les mots : « a plus de cinquante ans et plus de 5 400 jours » sont remplacés par les mots : « a atteint l'âge mentionné au 1° du I de l'article R. 426-11 et la durée mentionnée au 2° du I de l'article R. 426-11 ».