Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1500 du 10 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024779261
Texte parentLEGITEXT000024779211
Référencearticle 23 du décret n°2011-1500 du 10 novembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 426-27 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le b est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « b) Section dite Fonds de majoration, chargée de suivre les opérations prévues par le quatrième alinéa de l'article R. 426-16-1, le sixième alinéa du II et le quatrième alinéa du III de l'article R. 426-19. » ;