Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1500 du 10 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024779221
Texte parentLEGITEXT000024779211
Référencearticle 3 du décret n°2011-1500 du 10 novembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 426-7 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « égale à 12 % » sont remplacés par les mots : « égale à 13,632 % » ;
3. 2° L'article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les produits de cette cotisation sont affectés à la section mentionnée au a de l'article R. 426-27. »