Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1500 du 10 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024779231
Texte parentLEGITEXT000024779211
Référencearticle 8 du décret n°2011-1500 du 10 novembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 426-12 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 426-12.-Lorsque l'affilié au sens de l'article R. 426-1 ne réunit pas les conditions mentionnées à l'article R. 426-11 et que la pension prend effet à compter d'un âge au moins égal à celui mentionné au premier alinéa de l'article L. 6521-4 du code des transports, il n'est pas appliqué de décote.»