1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-1491 du 9 novembre 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 12 novembre 2011.
TexteDécret n°2011-1491 du 9 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024779406
Texte parentLEGITEXT000024779398
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