Décret n° 2011-1491 du 9 novembre 2011 modifiant les articles R. 4131-2 et R. 4141-2 du code de la santé publique

Publics concernés : étudiants en médecine et en odontologie ; conseils départementaux de l'ordre des médecins et de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Objet : procédure d'autorisation d'exercice, pour une durée limitée, des étudiants en médecine et en odontologie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret tire les conséquences des articles L. 4131-2 et L. 4141-4 du code de la santé publique, qui prévoient que l'autorisation d'exercice temporaire dont peuvent bénéficier les étudiants en médecine et en odontologie est délivrée par le conseil départemental de l'ordre concerné. Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4131-2 et L. 4141-4 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,