Texte publié au Journal officiel
1. Les articles R. 4131-2 et R. 4141-2 peuvent être modifiés par décret. Ils deviennent les articles D. 4131-2 et D. 4141-2.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-1491 du 9 novembre 2011 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1491 du 9 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024779404
Texte parentLEGITEXT000024779398
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