Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2011 portant création de comités techniques de réseau, de proximité et spéciaux à la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
Vu le nombre de voix obtenues par les organisations syndicales lors des élections professionnelles organisées au sein de la direction générale de l'aviation civile en octobre 2011,
Arrête :
1. Les représentants du personnel au comité technique de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile sont désignés par les organisations syndicales ci-après, les sièges étant attribués comme suit :
ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTÉES | NOMBRE DE SIÈGES | |
Titulaires | Suppléants | |
FO | 2 | 2 |
UNSA | 2 | 2 |
USAC CGT | 3 | 3 |
SNCTA | 2 | 2 |
SPAC CFDT | 1 | 1 |
1. Les représentants titulaires et suppléants du personnel doivent être désignés par les organisations syndicales conformément aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 novembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des personnels, O. Chansou
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 novembre 2011).