Article 1 LEGIARTI000024796732
1. L'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 novembre 2011
NatureArrêté
Signé le29 juillet 2011
Publié le15 novembre 2011
Articles6 articles en vigueur
NORJUSC1027630A
IdentifiantLEGITEXT000024796727
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation ;
Vu le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille ;
Vu le décret n° 2006-640 du 1er juin 2006 pris en application de l'ordonnance n° 759-2005 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et relatif au livret de famille ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000024796734
A modifié :
- Arrêté du 1 juin 2006
Divisions : Art. Annexe I
Article 3 LEGIARTI000024796736
A modifié :
- Arrêté du 1 juin 2006
Divisions : Art. Annexe I
Article 4 LEGIARTI000024796740
A modifié :
- Arrêté du 1 juin 2006
Divisions : Art. Annexe II
Article 5 LEGIARTI000027473202
1. Les officiers d'état civil pourront continuer à délivrer les anciens modèles de livret de famille établis selon le modèle fixé par l'arrêté du 29 juillet 2011 jusqu'à épuisement des stocks.
Article 6 LEGIARTI000024796746
1. Le directeur des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice et des libertés et le directeur des collectivités locales du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juillet 2011.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau, L. Vallée Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, E. Jalon
Textes cités liens · DILA4
ordonnance n° 759-2005 du 4 juillet 2005
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 novembre 2011).