Arrêté du 29 juillet 2011 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 30 mai 2013.

TexteArrêté du 29 juillet 2011

IdentifiantLEGIARTI000027473202

Texte parentLEGITEXT000024796727

Référencearticle 5 de l'arrêté du 29 juillet 2011 (version du 30 mai 2013)Légifrance →

1. Les officiers d'état civil pourront continuer à délivrer les anciens modèles de livret de famille établis selon le modèle fixé par l'arrêté du 29 juillet 2011 jusqu'à épuisement des stocks.

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