Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1503 du 14 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024796787
Texte parentLEGITEXT000024796772
Référencearticle 12 du décret n°2011-1503 du 14 novembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 313-33 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. D. 313-33.-Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. »