Texte consolidé · Décret

Décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011 relatif à l'organisation administrative et financière de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 novembre 2011

NatureDécret

Signé le14 novembre 2011

Publié le15 novembre 2011

Articles16 articles en vigueur

NORMENF1117330D

IdentifiantLEGITEXT000024796772

Référence

Décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011 relatif à l'organisation administrative et financière de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : personnels et membres du conseil d'administration et du conseil d'orientation de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) ; usagers de l'ONISEP. Objet : modification des missions et de l'organisation administrative et financière de l'ONISEP. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret redéfinit les missions de l'ONISEP pour prendre en compte les actions actuellement prises en charge par l'établissement. Par ailleurs, il modifie la gouvernance de l'établissement, en réduisant le nombre d'administrateurs au conseil d'administration, en créant un conseil d'orientation et en supprimant les comités techniques régionaux institués auprès des délégations régionales de l'office. Enfin, il harmonise certaines dispositions relatives à l'organisation administrative et financière avec celles, plus récentes, d'autres établissements publics administratifs. Références : le code de l'éducation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 313-6 et D. 313-14 à D. 313-36 ;

Vu le code civil, notamment son article 2045 ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 modifié relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions en date du 14 juin 2011 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 7 juillet 2011 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 juillet 2011,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000024796797

A modifié :

Code de l'éducation : art. D313-14

Article 2 LEGIARTI000024796799

A modifié :

Code de l'éducation : art. D313-15

Article 3 LEGIARTI000024796801

A modifié :

Code de l'éducation : art. D313-16

Article 4 LEGIARTI000024796803

A modifié :

Code de l'éducation : art. D313-17

Article 5 LEGIARTI000024796779

A modifié :

Code de l'éducation : art. D313-18

Article 6 LEGIARTI000024796805

A créé :

Code de l'éducation : art. D313-18-1

Article 7 LEGIARTI000024796807

A modifié :

Code de l'éducation : art. D313-20

Article 8 LEGIARTI000024796781

A modifié :

Code de l'éducation : art. D313-23

Article 9 LEGIARTI000024796809

A modifié :

Code de l'éducation : art. D313-27

Article 10 LEGIARTI000024796783

A modifié :

Code de l'éducation : art. D313-31

Article 11 LEGIARTI000024796785

A modifié :

Code de l'éducation : art. D313-32

Article 12 LEGIARTI000024796787

A modifié :

Code de l'éducation : art. D313-33

Article 13 LEGIARTI000024796789

A modifié :

Code de l'éducation : art. D313-34

Article 14 LEGIARTI000024796791

A abrogé :

Code de l'éducation : art. D313-25, art. D313-26, art. D313-30, art. D313-35

Article 15 LEGIARTI000024796793

1. Le conseil d'administration, dans sa composition prévue par l'article D. 313-15 du code de l'éducation dans sa rédaction résultant du présent décret, est installé dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret. Le mandat des membres du conseil d'administration en fonctions à la date de publication du présent décret est prorogé jusqu'à la date d'installation effective des membres du nouveau conseil d'administration.

2. Le conseil d'orientation prévu à l'article D. 313-18-1 du code de l'éducation est installé dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret.

Article 16 LEGIARTI000024796795

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 novembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, Luc Chatel Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, François Baroin Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, Bruno Le Maire La ministre des solidarités et de la cohésion sociale, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Laurent Wauquiez La ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, Nadine Morano Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, Frédéric Lefebvre La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, Jeannette Bougrab

Textes cités liens · DILA5

Décret n°92-681 du 20 juillet 1992 (V)

Décret n°99-575 du 8 juillet 1999 (V)

Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 (V)

Code civil (V)

code de l'éducation

Cité par 3 textes

Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021 - art. 3

Décret n°2023-596 du 13 juillet 2023 - art. 12

Code de l'éducation - art. D375-2

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 novembre 2011).

Texte d'origine, publié au JO →