Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1503 du 14 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024796785
Texte parentLEGITEXT000024796772
Référencearticle 11 du décret n°2011-1503 du 14 novembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article D. 313-32 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « L'Office national d'information sur les enseignements et les professions met en place une comptabilité analytique qui distingue les activités commerciales des autres activités. »