Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 313-27 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. D. 313-27.-Les ressources de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions comprennent :
3. « 1° Les subventions et les fonds de concours attribués notamment par l'Etat, les collectivités publiques et l'Union européenne ;
4. « 2° Les droits, redevances et produits de toute nature résultant de ses activités ;
5. « 3° Les versements au titre de la taxe d'apprentissage ;
6. « 4° Les produits des conventions ou contrats, notamment de travaux ou d'études ;
7. « 5° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement ;
8. « 6° Le produit des aliénations ;
9. « 7° Les contributions privées, les dons et legs ;
10. « 8° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'éducation : art. D313-27