Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 313-16 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. D. 313-16.-Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions. Il délibère notamment sur :
3. « 1° Les orientations et l'organisation générale de l'établissement proposées par le directeur ;
4. « 2° Le programme d'activité de l'office et le rapport annuel d'activité que le directeur lui soumet ;
5. « 3° Le budget et ses modifications ;
6. « 4° Le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ;
7. « 5° Le taux des redevances et rémunérations de toute nature dues à l'office ;
8. « 6° Les dons et legs ;
9. « 7° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
10. « 8° L'adhésion aux groupements d'intérêt public ;
11. « 9° L'exercice des actions en justice et les transactions ;
12. « 10° Les conditions générales de passation des marchés ;
13. « 11° Le règlement intérieur du conseil d'administration.
14. « Il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par les ministres intéressés ou qui sont inscrites à l'ordre du jour par son président.
15. « Le conseil d'administration désigne en son sein une délégation permanente chargée de suivre, en liaison avec le directeur, les questions qui sont de la compétence du conseil. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'éducation : art. D313-16