Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1503 du 14 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024796783
Texte parentLEGITEXT000024796772
Référencearticle 10 du décret n°2011-1503 du 14 novembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 313-31 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. D. 313-31.-L'agent comptable de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions est nommé par arrêté des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et du budget. »