Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1519 du 14 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024800116
Texte parentLEGITEXT000024800109
Référencearticle 1 du décret n°2011-1519 du 14 novembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 22 novembre 2001 susvisé est complété par les dispositions suivantes : « ou dans le cas de déclaration d'inaptitude physique aux fonctions judiciaires. Cette liste reste valable pendant un mois après le début de la formation de la promotion issue du concours. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2001-1099 du 22 novembre 2001 : art. 4
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