Décret n° 2011-1519 du 14 novembre 2011 relatif aux modalités du recrutement de magistrats prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

Publics concernés : candidats aux concours complémentaires pour le recrutement de magistrats du second et du premier grade. Objet : recrutements complémentaires de magistrats du second et du premier grades ; concours ; formation. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie d'abord les conditions dans lesquelles se déroulent les concours complémentaires prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature en ajoutant une hypothèse dans laquelle il est possible de recourir à la liste complémentaire (la déclaration d'inaptitude physique) et en fixant un délai de validité de ladite liste (un mois). Il s'agit d'un alignement sur ce qui est prévu pour le recrutement des auditeurs de justice. Le décret fixe en outre les modalités d'organisation de la formation suivie par les candidats issus des concours complémentaires. Les candidats admis sont nommés stagiaires et suivent une formation probatoire d'une durée de cinq mois composée d'un mois de scolarité à l'Ecole nationale de la magistrature et de quatre mois de stage en juridiction. Un bilan de cette formation probatoire établi par le directeur de l'école est transmis au jury dans le délai d'un mois suivant la fin de stage. Les candidats déclarés aptes choisissent ensuite leur poste en fonction de leur classement et de la liste proposée et suivent enfin une formation complémentaire dans la fonction qu'ils sont appelés à exercer. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris pour l'application de l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 précitée dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats. Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 21-1 ;

Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu le décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 relatif aux modalités du recrutement de magistrats prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 4 et 5 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,