1. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-1519 du 14 novembre 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 novembre 2011.
TexteDécret n°2011-1519 du 14 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024800120
Texte parentLEGITEXT000024800109
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.