Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1521 du 14 novembre 2011
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000024800846
Texte parentLEGITEXT000024800808
Référencearticle 11 du décret n°2011-1521 du 14 novembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 18.-Les fonctionnaires intégrés dans le corps des ingénieurs des mines après détachement ou directement le sont conformément aux dispositions du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
3. « Cette intégration est prononcée par décret du Président de la République, sur le rapport du ministre chargé de l'économie, après proposition du vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et avis de la commission administrative paritaire.
4. « Les services accomplis dans le corps ou le cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des ingénieurs des mines. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-63 du 16 janvier 2009 : art. 18
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.