Décret n° 2011-1521 du 14 novembre 2011 modifiant le décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines

Article 1 LEGIARTI000024800823

A modifié :

• Décret n°2009-63 du 16 janvier 2009 : art. 1

Article 2 LEGIARTI000024800825

A modifié :

• Décret n°2009-63 du 16 janvier 2009 : art. 3

Article 3 LEGIARTI000024800829

A modifié :

• Décret n°2009-63 du 16 janvier 2009 : art. 4

Article 4 LEGIARTI000024800832

A modifié :

• Décret n°2009-63 du 16 janvier 2009 : art. 5

Article 5 LEGIARTI000024800834

A modifié :

• Décret n°2009-63 du 16 janvier 2009 : art. 6

Article 6 LEGIARTI000024800836

A modifié :

• Décret n°2009-63 du 16 janvier 2009 : art. 9

Article 7 LEGIARTI000024800838

A modifié :

• Décret n°2009-63 du 16 janvier 2009 : art. 13

Article 8 LEGIARTI000024800840

A modifié :

• Décret n°2009-63 du 16 janvier 2009 : art. 14

Article 9 LEGIARTI000024800842

A modifié :

• Décret n°2009-63 du 16 janvier 2009 : art. 15

Article 10 LEGIARTI000024800844

A abrogé :

• Décret n°2009-63 du 16 janvier 2009 : art. 17

Article 11 LEGIARTI000024800846

A modifié :

• Décret n°2009-63 du 16 janvier 2009 : art. 18

Article 12 LEGIARTI000024800819

A modifié :

• Décret n°2009-63 du 16 janvier 2009 : art. 20

Article 13 LEGIARTI000024800848

A modifié :

• Décret n°2009-63 du 16 janvier 2009 : art. 21

Article 14 LEGIARTI000024800850

A modifié :

• Décret n°2009-63 du 16 janvier 2009 : art. 22

Article 15 LEGIARTI000024800852

A modifié :

• Décret n°2009-63 du 16 janvier 2009 : art. 23

Article 16 LEGIARTI000024800854

A créé :

• Décret n°2009-63 du 16 janvier 2009
  Divisions : Art. 24 bis

Article 17 LEGIARTI000024800856

A modifié :

• Décret n°2009-63 du 16 janvier 2009 : art. 10, art. 11, art. 24

Article 18 LEGIARTI000024800858

1. Les membres du corps de contrôle des assurances, régis par le décret n° 2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances, sont intégrés dans le corps des ingénieurs des mines à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Article 19 LEGIARTI000024800860

1. I. - Pour l'intégration des commissaires contrôleurs généraux du 1er échelon, il est créé à la base du grade d'ingénieur général un échelon provisoire affecté d'une durée de deux ans.

2. Les commissaires contrôleurs généraux sont reclassés dans le grade d'ingénieur général conformément au tableau de correspondance suivant :

3. II. - Les commissaires contrôleurs en chef sont reclassés dans le grade d'ingénieur en chef conformément au tableau de correspondance suivant :

4. III. ― Les commissaires contrôleurs sont reclassés dans le grade d'ingénieur à identité d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil.

5. Les commissaires contrôleurs stagiaires sont reclassés à l'échelon d'ingénieur-élève des mines.

6. IV. ― Les ingénieurs généraux des mines sont reclassés dans le grade d'ingénieur général conformément au tableau de correspondance suivant :

7. V. ― Les ingénieurs en chef des mines sont reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise.

8. VI. ― Les ingénieurs des mines sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :

9. VII. ― Les ingénieurs-élèves des mines sont reclassés à l'échelon d'ingénieur-élève des mines.

10. VIII. ― La situation des commissaires contrôleurs généraux des assurances reclassés dans le grade d'ingénieur général en application du I ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans l'échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils avaient été reclassés dans le grade d'ingénieur en chef en application du II, puis promus au grade d'ingénieur général, à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Article 20 LEGIARTI000024800862

1. Les services accomplis dans le corps de contrôle des assurances avant l'entrée en vigueur du présent décret sont assimilés à des services accomplis dans le corps des ingénieurs des mines.

Article 21 LEGIARTI000024800864

1. Les membres du corps de contrôle des assurances intégrés dans le corps des ingénieurs des mines en application du présent décret et qui étaient, dans le corps de contrôle des assurances, classés au 5e échelon de la 2e classe avant le reclassement effectué en application des dispositions du décret du 15 juillet 2005 mentionné à l'article 18 du présent décret pourront être promus au grade d'ingénieur en chef après une durée de service de trois ans à compter de leur avancement à cet échelon.

2. Les membres du corps de contrôle des assurances intégrés dans le corps des ingénieurs des mines en application du présent décret et qui étaient, dans le corps de contrôle des assurances, classés au 6e échelon de la 2e classe avant le reclassement effectué en application des dispositions du décret du 15 juillet 2005 susmentionné pourront être promus au grade d'ingénieur en chef après une durée de service de deux ans à compter de leur avancement à cet échelon.

Article 22 LEGIARTI000024800866

1. Les réductions ou majorations d'ancienneté d'échelon n'ayant pas encore donné lieu à avancement à l'entrée en vigueur du présent décret sont appliquées aux ingénieurs des mines lors de leur reclassement. A ce titre, l'ancienneté d'échelon prise en compte pour l'application des IV, V et VI de l'article 19 du présent décret correspond à l'ancienneté d'échelon détenue par les agents augmentée ou réduite des réductions ou majorations d'ancienneté acquises par les intéressés.

Article 23 LEGIARTI000024800868

1. Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des mines régi par le décret du 16 janvier 2009 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, qui interviendra dans un délai de dix-huit mois, les représentants aux commissions administratives paritaires des ingénieurs des mines et des commissaires contrôleurs des assurances siègent en formation commune, sous la présidence du vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.

Article 24 LEGIARTI000024800870

1. Les procédures de recrutement ouvertes avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent pour l'accès au corps des ingénieurs des mines et au corps de contrôle des assurances conformément aux dispositions qui les régissent.

Article 25 LEGIARTI000024800821

1. Les commissaires contrôleurs nommés en qualité de stagiaires dans le corps de contrôle des assurances avant la date d'entrée en vigueur du présent décret poursuivent leur formation dans les conditions prévues par les articles 16 et 17 du décret du 15 juillet 2005 susmentionné.

2. A l'issue de leur période de formation, les stagiaires qui ont satisfait aux épreuves de l'examen de capacité, dans les conditions fixées au même article 17, sont titularisés dans le corps des ingénieurs des mines au 1er échelon avec une ancienneté d'échelon égale à la durée effective de la formation diminuée d'un an.

3. Les stagiaires n'ayant pas satisfait aux épreuves de l'examen de capacité sont, dans les conditions prévues au même article 17, soit admis à poursuivre la période de formation pour une durée d'une année au maximum, sauf cas de force majeure, et titularisés dans les conditions fixées à l'alinéa ci-dessus s'ils satisfont aux épreuves de l'examen de capacité, soit licenciés, soit, s'ils avaient déjà la qualité de fonctionnaire, remis à la disposition de leur administration d'origine. Cette période supplémentaire de formation n'est pas prise en compte dans le calcul de l'ancienneté lors de la titularisation.

4. Pour l'application des dispositions des mêmes articles 16 et 17, la référence au chef du corps de contrôle des assurances est remplacée par celle du vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.

Article 26 LEGIARTI000024800872

1. I.-Aux articles 5,7 et 10 du décret du 29 avril 1988 susvisé ainsi que dans toutes les autres dispositions réglementaires où ils figurent, les mots : "Conseil général des mines" sont remplacés par les mots : "Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies".

2. II.-Dans l'intitulé et aux articles 1er, 2,3,4 et 6 du décret du 4 septembre 2009 susvisé ainsi que dans toutes les autres dispositions réglementaires où ils figurent, les mots : "Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies" sont remplacés par les mots : "Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies".

3. A modifié les dispositions suivantes :

4. - Arrêté du 15 septembre 1977

5. Art. 2, Art. 4

6. - Arrêté du 28 avril 1987

7. Art. 3

8. - Arrêté du 25 octobre 1991

9. Art. 2

10. - Arrêté du 21 avril 1992

11. Art. 1

12. - Arrêté du 11 juin 1993

13. Art. 3

14. - Arrêté du 23 septembre 1994

15. Art. 3, Art. 4

16. - Arrêté du 26 décembre 1995 Art. 6, Art. 9

17. - Arrêté du 2 mai 2002

18. Art. 3

19. - Arrêté du 29 août 2002

20. Art. 1

21. - Arrêté du 20 juin 2005

22. Art. 6

23. - Arrêté du 2 avril 2007

24. Art. 3

25. - Arrêté du 26 octobre 2007

26. Art. 1

27. - Arrêté du 28 avril 2008

28. Art. 1, Art. 2, Art. 3

29. - Arrêté du 21 janvier 2009

30. Art. 2, Art. 6

31. - Code général des collectivités territoriales

32. Art. D1231-7

33. A modifié les dispositions suivantes :

34. - Décret n°88-507 du 29 avril 1988 Art. 5, Art. 7, Art. 10

35. A modifié les dispositions suivantes :

36. - Décret n°2009-1096 du 4 septembre 2009

37. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6

38. A modifié les dispositions suivantes :

39. - Décret du 14 août 1923

40. Art. 6

41. - Décret n°47-1386 du 24 juillet 1947

42. Art. 6

43. - Décret n°48-1108 du 10 juillet 1948

44. Art. null

45. - Décret n°51-508 du 4 mai 1951

46. Art. 327

47. - Décret n°59-285 du 27 janvier 1959

48. Art. 214, Art. 273

49. - Décret n°73-404 du 26 mars 1973

50. Art. 13

51. - Décret n°78-1016 du 18 octobre 1978

52. Art. 1, Art. 3, Art. 5

53. - Décret n°80-204 du 11 mars 1980

54. Art. 2, Art. 12

55. - Décret n°80-331 du 7 mai 1980

56. Art. 2, Art. 4, Art. 3, Art. 16, Art. 18, Art. 19, Art. 21, Art. 10

57. - Décret n°82-111 du 29 janvier 1982

58. Art. 5, Art. 9, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 16

59. - Décret n°82-450 du 28 mai 1982 Art. 3

60. - Décret n°88-509 du 29 avril 1988

61. Art. 2

62. - Décret n°93-38 du 11 janvier 1993

63. Art. 8

64. - Décret n°95-477 du 27 avril 1995

65. Art. 4

66. - Décret n°97-181 du 28 février 1997

67. Art. 6

68. - Décret n°99-116 du 12 février 1999

69. Art. 5

70. - Décret n°2000-677 du 18 juillet 2000

71. Art. 4, Art. 9, Art. 10, Art. 11

72. - Décret n°2005-99 du 8 février 2005

73. Art. 4

74. - Décret n°2006-648 du 2 juin 2006

75. Art. 3, Art. 43

76. - Décret n°2006-649 du 2 juin 2006

77. Art. 34

78. - Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006

79. Art. 15, Art. 34, Art. 45

Article 27 LEGIARTI000024800874

1. I . - A abrogé les dispositions suivantes :

2. - Décret n°2005-799 du 15 juillet 2005

3. Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : Recrutement., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. Chapitre III : Avancement., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses., Art. 25, Art. 26, Sct. Chapitre V : Dispositions transitoires., Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33

4. II. - Par dérogation au I, les dispositions des articles 16 et 17 du décret du 15 juillet 2005 susmentionné sont maintenues en vigueur jusqu'à ce que les dispositions de l'article 25 du présent décret aient produit leurs effets.

Article 28 LEGIARTI000024800876

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2012.

Article 29 LEGIARTI000024800878

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.