Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1521 du 14 novembre 2011
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000024800854
Texte parentLEGITEXT000024800808
Référencearticle 16 du décret n°2011-1521 du 14 novembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 24 du même décret, il est inséré un article 24 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 24 bis. - Le ministre chargé de l'économie prononce à l'encontre des ingénieurs des mines les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2009-63 du 16 janvier 2009 Divisions : Art. 24 bis
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