1. Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des mines régi par le décret du 16 janvier 2009 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, qui interviendra dans un délai de dix-huit mois, les représentants aux commissions administratives paritaires des ingénieurs des mines et des commissaires contrôleurs des assurances siègent en formation commune, sous la présidence du vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
Décret n°2011-1521 du 14 novembre 2011 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 1er mars 2012.
TexteDécret n°2011-1521 du 14 novembre 2011
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000024800868
Texte parentLEGITEXT000024800808
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